Le Légal et le Juridique
L'assemblée générale est un moment important pour l'entreprise et pour ses associés. Pour certaines structures, c'est l'occasion de réunir des personnes qui ne se sont pas vues depuis un an. C'est aussi l'occasion de distribuer les dividendes ou de prendre les mesures nécessaires pour pouvoir en distribuer l'année suivante.
Et pourtant, c'est avant tout un acte juridique qui demande une réelle préparation et doit être réalisé dans les formes et selon la loi.
De quoi parle-t-on ?
L'assemblée générale est la réunion des associés d'une structure.
Elle ne concerne donc pas les entrepreneurs individuels. Elle concerne par contre les sociétés – y compris, par certains aspects, les sociétés unipersonnelles - et les associations.
L'assemblée générale peut être ordinaire ou extraordinaire.
Dans le premier cas, elle traite des affaires courantes de l'entité et dans le second cas, elle aborde sa gouvernance et les relations entre les associés.
L'assemblée ordinaire doit entre autres valider les comptes présentés et décider du sort qui sera réservé au résultat de l'année.
Elle s'appuie pour cela sur les comptes annuels, sur le rapport de gestion du gérant et, dans certaines structures, sur le rapport du commissaire aux comptes.
Bon a Savoir
Les décisions de l'assemblée générale engagent les associés, puisqu'ils prennent pour leur compte les décisions du représentant légal de l'entité à cette occasion.
Une assemblée générale qui ne serait pas tenue dans les formes légales et statutaires est cependant sans effet sur les associés qui auraient été lésés par les irrégularités.
La responsabilité des irrégularités incombe alors au représentant légal et aux associés ayant donné leur approbation.
La nullité des décisions d'une assemblée générale intéresse également l'administration fiscale : la distribution de dividendes à cette occasion est considérée comme nulle.
Toutes les sommes versées suite à l'assemblée générale peuvent donc être considérées comme une rémunération occulte.
Entre Vous et Nous
Les assemblées générales étant la traduction juridique de la volonté des associées, elles peuvent être réalisées soit par les associés eux-mêmes, soit par leur conseil juridique.
Dans le cadre de l'option « juridique annuel », nous proposons de prendre en charge les assemblées générales ordinaires, ainsi que les rapports de gestion préparant ces assemblées générales et les formulaires fiscaux suivant la distribution de dividendes éventuelle, ainsi que du dépôt des comptes aux greffes.
Vous êtes ainsi entièrement libéré des contraintes du secrétariat juridique.
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